Décisions médicales

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RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

MOTS-CLÉS

Certificat médical aéronautique de catégorie 3, restrictions, maladie cardiaque

N° DOSSIER

C-3778-01

SECTEUR (maritime ou aéronautique)

Aéronautique

OCCUPATION

Analyste de systèmes

DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)

Cardiomyopathie hypertrophique

RÉVISION

DATE DE LA DÉCISION

Le 15 août 2012

CONSEILLER

Dr Kenneth J. Corbet

DÉCISION

La décision du ministre de ne pas renouveler un certificat médical aéronautique de catégorie 3, sans restriction, est confirmée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Refus de renouveler un certificat médical aéronautique de catégorie 3 sans restriction : le demandeur présente [traduction] « une anomalie cardiaque susceptible de compromettre le pilotage sécuritaire d’un aéronef ». Bien que la probabilité soit faible que le demandeur souffre d’une dysrythmie et qu’il reçoive une décharge du défibrillateur cardioverteur implantable (DCI), les conséquences d’une telle éventualité alors qu’il est aux commandes d’un avion seraient catastrophiques. L’octroi d’un certificat médical aéronautique de catégorie 3 avec restrictions constitue un compromis raisonnable entre le maintien de la sécurité publique et le privilège du candidat de piloter un aéronef. Par conséquent, la décision du ministre des Transports de ne pas renouveler un certificat médical pour l’aviation de catégorie 3 sans restriction est confirmée.

APPEL

DATE DE LA DÉCISION

 

CONSEILLERS

 

DÉCISION

 

MOTIFS DE LA DÉCISION

 

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