| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
|
|
| MOTS-CLÉS
|
Certificat médical pour l’aviation, santé mentale, médicaments
|
| N° DOSSIER
|
C-3880-28
|
| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
|
Aéronautique
|
| OCCUPATION
|
Opérateur armé (Brinks Canada)
|
| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
|
Trouble de l’humeur, notamment dysthymie et trouble thymique saisonnier
|
| RÉVISION
|
|
| DATE DE LA DÉCISION
|
Le 18 novembre 2013
|
| CONSEILLER
|
Dr Kenneth J. Corbet
|
| DÉCISION
|
La décision du ministre de refuser de délivrer tout type de permis ou de licence de vol au demandeur est confirmée.
|
| MOTIFS DE LA DÉCISION
|
Refus de délivrer un certificat médical pour l’aviation pour tout type de licence – D’après la preuve présentée à l’audience, le diagnostic le plus raisonnable dans le cas du demandeur est un trouble de l’humeur, plus précisément de la dysthymie et un trouble thymique saisonnier. Le conseiller est d’accord avec le témoin du ministre de Transports, selon qui ces conditions figurent parmi les moins graves dans le spectre des troubles de l’humeur, mais seraient tout de même classées comme des névroses et des maladies psychiatriques selon la norme 424 à laquelle renvoie le Règlement de l’aviation canadien. Le demandeur prend également des médicaments (le Prozac et le Remeron) qui rendent tous deux inapte quiconque demande un certificat médical pour l’aviation civile. Même si le demandeur réagit bien à ces médicaments, il ne pourra pas obtenir de certificat médical tant qu’il les prendra. Pour ces motifs, la décision du ministre de refuser de délivrer tout type de permis ou de licence de vol au demandeur est confirmée.
|
| APPEL
|
|
| DATE DE LA DÉCISION
|
|
| CONSEILLERS
|
|
| DÉCISION
|
|
| MOTIFS DE LA DÉCISION
|
|
| AUTRES COMMENTAIRES
|
|
|
|
|