Décisions médicales

Informations sur la décision

Contenu de la décision

 

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

MOTS-CLÉS

Certificat médical pour l’aviation de catégorie 1, diabète, restrictions

N° DOSSIER

H-3775-28

SECTEUR (maritime ou aéronautique)

Aéronautique

OCCUPATION

Pilote d’hydravion commercial – premier officier

DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)

Diabète sucré traité à l’insuline (DSI)

RÉVISION

DATE DE LA DÉCISION

Le 7 octobre 2013

CONSEILLER

Dr George Pugh

DÉCISION

La décision du ministre de ne pas délivrer au demandeur un certificat médical de catégorie 1 sans restriction est confirmée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Refus de renouveler un certificat médical pour l’aviation de catégorie 1 sans restriction – Le ministre des Transports a correctement évalué l’état du demandeur, à savoir un diabète sucré traité à l’insuline (DSI), et a appliqué les restrictions appropriées à son certificat médical de catégorie 1. La raison de cette décision est la crainte de l’apparition silencieuse et inattendue d’une hypoglycémie, suivie d’une perte progressive de la capacité décisionnelle. Si le demandeur obtient un certificat médical de catégorie 1 avec restrictions, la sécurité du public, tant dans les airs qu’au sol, n’est pas compromise. En outre, le demandeur peut se prévaloir de son certificat de catégorie 1 avec restrictions pour trouver du travail en dépit de son DSI. Par conséquent, la décision du ministre de ne pas délivrer au demandeur un certificat médical de catégorie 1 sans restriction est confirmée.

APPEL

DATE DE LA DÉCISION

 

CONSEILLERS

 

DÉCISION

 

MOTIFS DE LA DÉCISION

 

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