RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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MOTS-CLÉS
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Certificat médical pour l’aviation de catégorie 1, diabète, restrictions
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N° DOSSIER
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H-3775-28
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SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Aéronautique
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OCCUPATION
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Pilote d’hydravion commercial – premier officier
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DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Diabète sucré traité à l’insuline (DSI)
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RÉVISION
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DATE DE LA DÉCISION
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Le 7 octobre 2013
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CONSEILLER
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Dr George Pugh
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DÉCISION
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La décision du ministre de ne pas délivrer au demandeur un certificat médical de catégorie 1 sans restriction est confirmée.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
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Refus de renouveler un certificat médical pour l’aviation de catégorie 1 sans restriction – Le ministre des Transports a correctement évalué l’état du demandeur, à savoir un diabète sucré traité à l’insuline (DSI), et a appliqué les restrictions appropriées à son certificat médical de catégorie 1. La raison de cette décision est la crainte de l’apparition silencieuse et inattendue d’une hypoglycémie, suivie d’une perte progressive de la capacité décisionnelle. Si le demandeur obtient un certificat médical de catégorie 1 avec restrictions, la sécurité du public, tant dans les airs qu’au sol, n’est pas compromise. En outre, le demandeur peut se prévaloir de son certificat de catégorie 1 avec restrictions pour trouver du travail en dépit de son DSI. Par conséquent, la décision du ministre de ne pas délivrer au demandeur un certificat médical de catégorie 1 sans restriction est confirmée.
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APPEL
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DATE DE LA DÉCISION
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CONSEILLERS
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DÉCISION
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MOTIFS DE LA DÉCISION
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AUTRES COMMENTAIRES
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