INFORMATIONS GÉNÉRALES
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MOTS CLÉS
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Certificat médical de la marine, vision, daltonisme, restrictions
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NO DOSSIER
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MH-0051-21
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SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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EMPLOI PARTICULIER
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Officier de pont de service
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DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Daltonisme
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RÉVISION
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DATE DE LA DÉCISION
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LE 21 décembre 2010
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CONSEILLER
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Dr Michel Larose
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DÉCISION
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Le conseiller confirme la décision du ministre des Transports d’assortir le certificat médical de la marine du requérant de la restriction « Pas de garde ».
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MOTIFS DE LA DÉCISION
Certificat médical de la marine (CMM) assorti de la restriction « Pas de garde » — Le requérant a reçu un diagnostic de daltonisme. Le témoin expert de Transports Canada a clairement établi que la capacité de reconnaître les couleurs des feux de navigation et des bouées est essentielle pour obtenir la qualification requise pour le quart à la passerelle. Il s’agit d’une norme internationale et de la norme de Transports Canada. L’objectif de cette exigence est d’éviter les risques de collision ou d’échouement. Le conseiller a conclu que le requérant n’avait pas été victime de discrimination puisque le ministre des Transports (le ministre) a démontré que la reconnaissance des couleurs (rouge à bâbord et vert à tribord) est une exigence professionnelle dans le secteur maritime. La décision du ministre des Transports d’assortir le certificat médical de la marine du requérant de la restriction « Pas de garde » est confirmée.
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APPEL
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DATE DE LA DÉCISION
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CONSEILLERS
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DÉCISION
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MOTIFS DE LA DÉCISION
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AUTRE/COMMENTAIRES
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