| INFORMATIONS GÉNÉRALES
|
|
| MOTS CLÉS
|
Certificat médical de la marine, vision, daltonisme, restrictions
|
| NO DOSSIER
|
MH-0051-21
|
| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
|
Maritime
|
| EMPLOI PARTICULIER
|
Officier de pont de service
|
| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
|
Daltonisme
|
| RÉVISION
|
|
| DATE DE LA DÉCISION
|
LE 21 décembre 2010
|
| CONSEILLER
|
Dr Michel Larose
|
| DÉCISION
|
Le conseiller confirme la décision du ministre des Transports d’assortir le certificat médical de la marine du requérant de la restriction « Pas de garde ».
|
| MOTIFS DE LA DÉCISION
Certificat médical de la marine (CMM) assorti de la restriction « Pas de garde » — Le requérant a reçu un diagnostic de daltonisme. Le témoin expert de Transports Canada a clairement établi que la capacité de reconnaître les couleurs des feux de navigation et des bouées est essentielle pour obtenir la qualification requise pour le quart à la passerelle. Il s’agit d’une norme internationale et de la norme de Transports Canada. L’objectif de cette exigence est d’éviter les risques de collision ou d’échouement. Le conseiller a conclu que le requérant n’avait pas été victime de discrimination puisque le ministre des Transports (le ministre) a démontré que la reconnaissance des couleurs (rouge à bâbord et vert à tribord) est une exigence professionnelle dans le secteur maritime. La décision du ministre des Transports d’assortir le certificat médical de la marine du requérant de la restriction « Pas de garde » est confirmée.
|
|
| APPEL
|
|
| DATE DE LA DÉCISION
|
|
| CONSEILLERS
|
|
| DÉCISION
|
|
| MOTIFS DE LA DÉCISION
|
|
| AUTRE/COMMENTAIRES
|
|