RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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MOTS CLÉS
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Certificat médical de la marine, dysthymie
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NO DE DOSSIER
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MH-0072-28
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SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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OCCUPATION
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DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Trouble dysthymique
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RÉVISION
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DATE DE LA DÉCISION
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Le 21 novembre 2011
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CONSEILLER
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Dr Kenneth J. Corbet
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DÉCISION
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Le conseiller confirme la décision du ministre des Transports de refuser de délivrer un certificat médical de la marine au requérant.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
Refus de délivrer un certificat médical de la marine – Le témoin pour le ministre des Transports (le ministre) a déclaré que le rapport d’examen médical de la marine du requérant indiquait que le requérant a reçu des soins psychiatriques pendant trois ans; il prend deux médicaments psychotropes pour la dépression de faible intensité (dysthymie); il est atteint du syndrome d’Asperger (un trouble du spectre de l’autisme). Trois notes d’évolution écrite par son psychiatre faisaient état de la consommation d’alcool et de la dépression continue du requérant et contenaient également des recommandations précises selon lesquelles le requérant devrait obtenir de l’aide pour sa consommation d’alcool ou suivre un traitement dans un centre de désintoxication. Le requérant a participé à un programme de toxicomanie communautaire externe, mais il a continué de consommer de l’alcool, quoiqu’en plus petites quantités. Il a continué à prendre des médicaments pour sa dépression. Au cours du contre‑interrogatoire, le témoin pour le ministre a fait remarquer que la dépression du requérant, sa prise de médicaments et le syndrome d’Asperger dont il est probablement atteint ne devraient pas l’empêcher d’obtenir un certificat médical de la marine, pourvu qu’il soit fonctionnel sur le plan clinique, qu’il observe le traitement et qu’il n’éprouve pas d’effets secondaires dus à ses médicaments. Toutefois, il a souligné que le diagnostic de dépendance à l’alcool du requérant et sa consommation continue d’alcool ne lui permettraient pas de jouer un rôle de navigant « essentiel à la sécurité ». La consommation d’alcool et les diagnostics de santé mentale du requérant nécessitent une réévaluation médicale, des recommandations de traitement mises à jour et la mise en place d’un plan ou d’un programme de surveillance. Le requérant a présenté des preuves convaincantes de son rendement exceptionnel au service de la Réserve navale, et il avait sans aucun doute un fort potentiel en tant que navigant dans la marine civile. Toutefois, il doit participer pleinement au traitement et à la surveillance de ses affections médicales pour obtenir un certificat médical de la marine.
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APPEL
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DATE DE LA DÉCISION :
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MEMBRES
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DÉCISION
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MOTIFS DE LA DÉCISION
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AUTRES COMMENTAIRES
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