| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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| MOTS-CLÉS
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Certificat médical maritime, vision, restrictions
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| N° DOSSIER
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MH-0092-21
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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| OCCUPATION
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Service des machines
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Anomalie de la vision des couleurs
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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Le 2 mai 2013
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| CONSEILLER
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Dr George Pugh
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| DÉCISION
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La décision du ministre des Transports selon laquelle le demandeur est apte à détenir un certificat médical maritime assorti de la restriction « aucune fonction de quart » est confirmée.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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Restriction relative au certificat médical maritime – aucune fonction quart – Le demandeur a été évalué par une personne compétente au moyen de plusieurs tests, et il a été démontré qu’il présente une anomalie de la vision des couleurs. Le demandeur a fait valoir qu’il est en mesure de répondre aux exigences du poste de mécanicien de navire, et que son succès en tant qu’épisseur de câbles téléphoniques, ainsi que les observations actuelles du chef mécanicien de son bâtiment, confirment ses capacités. Dans l’intérêt de la sécurité générale, des lois et des règlements ont été adoptés et désavantagent le demandeur et ceux qui, comme lui, souffrent d’un défaut de vision des couleurs, ce qui a une incidence sur les possibilités d’avancement de carrière du demandeur. Néanmoins, l’objectif de la sécurité dans les transports l’emporte sur toute perception d’injustice résultant du Règlement du personnel maritime en l’espèce. La décision du ministre, soit que le demandeur est apte à détenir un certificat médical maritime assorti de la restriction « aucune fonction de quart », est confirmée.
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| APPEL
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| DATE DE LA DÉCISION
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| CONSEILLERS
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| DÉCISION
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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| AUTRES COMMENTAIRES
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