Décisions médicales

Informations sur la décision

Contenu de la décision

 

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

MOTS-CLÉS

Certificat médical maritime, médicaments, traitement à la méthadone

N° DOSSIER

MH-0097-28

SECTEUR (maritime ou aéronautique)

Maritime

OCCUPATION

Pêcheur

DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)

Programme de substitution des opioïdes (méthadone)

RÉVISION

DATE DE LA DÉCISION

Le 12 juillet 2011

CONSEILLER

Dr Kenneth J. Corbet

DÉCISION

La décision du ministre des Transports de refuser de délivrer un certificat médical maritime est confirmée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Refus de délivrer un certificat médical maritime – Le demandeur suit depuis février 2009 un programme de substitution à la méthadone qui comprend un traitement médical, un dépistage de drogues dans l’urine, ainsi que des services de counseling et des soins psychiatriques au besoin. On peut lire dans les normes médicales maritimes internationales que la méthadone peut avoir des effets sur le système nerveux central, que les exigences de contrôle inhérentes au programme doivent limiter les périodes de travail en mer, et que des symptômes de sevrage se manifesteront si des doses sont omises. La décision du ministre de refuser de délivrer un certificat médical maritime est confirmée.

APPEL

DATE DE LA DÉCISION

 

CONSEILLERS

 

DÉCISION

 

MOTIFS DE LA DÉCISION

 

AUTRES COMMENTAIRES

 

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.