| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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| MOTS-CLÉS
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Certificat médical maritime, restrictions géographiques, trouble hémorragique
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| N° DOSSIER
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MH-0110-21
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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| OCCUPATION
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Commandant de la Garde côtière canadienne
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Thrombose veineuse profonde récurrente
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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Le 19 juillet 2013
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| CONSEILLER
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Dr W. Montgomery
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| DÉCISION
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La décision concernant les restrictions appliquées au certificat médical maritime du demandeur est renvoyée au ministre des Transports pour réexamen.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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Restrictions assortissant un certificat médical maritime – « Proximité du littoral, classe 1; valable uniquement pour les bâtiments de la Garde côtière canadienne » et sept autres restrictions – Le témoin expert du demandeur est considéré comme une sommité internationale en matière de troubles hémorragiques, et a traité lui-même le demandeur. Son insistance sur l’importance de respecter le RIN (Rapport international normalisé) est conforme aux bonnes pratiques médicales. Il a déclaré que, dans le cas du demandeur, le risque accru n’a aucune conséquence, et qu’une situation où ce risque accru aurait un effet serait extrêmement rare. Comme il est expert en matière de troubles hémorragiques, un grand poids a été accordé à son opinion. Au cours des trois dernières années, le demandeur a navigué sans incident. C’est une personne très organisée, intelligente et responsable. Ces caractéristiques lui permettent d’avoir un contrôle supérieur de son RIN, et de réduire ainsi son risque d’hémorragie par rapport aux gens qui prennent la Warfarine. Pour ces motifs, l’affaire est renvoyée au ministre pour réexamen.
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| APPEL
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| DATE DE LA DÉCISION
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| CONSEILLERS
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| DÉCISION
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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| AUTRES COMMENTAIRES
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| Réexamen par TC : La décision du ministre est confirmée.
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