Décisions médicales

Informations sur la décision

Contenu de la décision

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

MOTS-CLÉS

Certificat médical maritime, restrictions géographiques

N° DOSSIER

MH-0114-21

SECTEUR (maritime ou aéronautique)

Maritime

OCCUPATION

Inconnue

DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)

Embolie pulmonaire – (Utilisation de Coumadin)

RÉVISION

DATE DE LA DÉCISION

Le 14 février 2013

CONSEILLER

Dr Trevor Jain

DÉCISION

La décision du ministre des Transports est confirmée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Restriction du certificat médical maritime – « Proximité du littoral, classe 2 » : voyage à 25 milles marins ou moins du littoral, dans des eaux contiguës au Canada, aux États-Unis (à l’exception de Hawaï) ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le demandeur n’a pas nié qu’il prenait du Coumadin, ni insinué qu’il y avait des lacunes dans les normes appliquées à son certificat médical. De l’avis du conseiller, Transports Canada a prouvé qu’en accordant cette restriction, il se conforme à la réglementation et aux normes médicales actuelles relatives au certificat médical du demandeur. La décision du ministre d’imposer une restriction géographique au certificat médical du demandeur au motif qu’il prend des médicaments anticoagulants pour une embolie pulmonaire antérieure est confirmée.

APPEL

DATE DE LA DÉCISION

 

CONSEILLERS

 

DÉCISION

 

MOTIFS DE LA DÉCISION

 

AUTRES COMMENTAIRES

 

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.