| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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| MOTS-CLÉS
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Certificat médical maritime, restrictions géographiques, anticoagulants, maladies cardiaques, vision
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| N° DOSSIER
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MH-0143-21
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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| OCCUPATION
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Magasinier (traversier pour passagers)
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Perte de la vision / crise cardiaque aiguë
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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Le 25 mars 2014
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| CONSEILLER
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Dr George Pugh
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| DÉCISION
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La Commission confirme la décision du ministre.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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Restriction du certificat médical maritime – « Proximité du littoral, classe 2 » : voyage à 25 milles marins ou moins du littoral, dans des eaux contiguës au Canada, aux États-Unis (à l’exception de Hawaï) ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Selon les rapports médicaux, il est clair que le demandeur souffre de troubles vasculaires importants qui se sont manifestés à la fois par une perte de vision transitoire et par une crise cardiaque aiguë, qui a nécessité la pose d’une endoprothèse coronaire. Les directives de Transports Canada sont fondées sur les normes STCW et les directives internationales de l’OMI, dont le Canada est signataire. Le ministre a établi que la politique de santé en vigueur au moment de l’imposition de la restriction géographique a été dûment et justement appliquée. Le conseiller confirme la décision du ministre selon laquelle le demandeur est apte à détenir un certificat médical maritime assorti de la restriction géographique « Voyages à proximité du littoral, classe 2 ».
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| APPEL
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| DATE DE LA DÉCISION
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| CONSEILLERS
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| DÉCISION
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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| AUTRES COMMENTAIRES
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