| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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| MOTS-CLÉS
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Certificat médical maritime, restrictions géographiques, trouble sanguin
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| N° DOSSIER
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MH-0147-21
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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| OCCUPATION
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Officier de navigation
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Hémophilie
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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Le 2 mai 2013
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| CONSEILLER
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Dr Robert Perlman
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| DÉCISION
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La décision du ministre des Transports d’imposer une restriction « Proximité du littoral, classe 1 » au certificat médical maritime du demandeur est confirmée.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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Restriction du certificat médical maritime – « Proximité du littoral, classe 1 » : voyage qui n’est pas effectué en eaux abritées ni à proximité du littoral, classe 2.
Le demandeur est atteint d’hémophilie sévère qui, selon la preuve déposée, est sous bon contrôle. La restriction imposée à son certificat médical est passée de « voyage proximité du littoral, classe 1 » à « voyage à proximité du littoral, classe 2 » à la suite d’une réévaluation de son état. Le ministre a fourni des éléments de preuve, notamment deux rapports médicaux crédibles rédigés par les médecins spécialistes du demandeur, à l’appui de la modification apportée à la restriction. Étant donné que les normes internationales sur les affections médicales indiquent qu’un marin atteint d’hémophilie serait déclaré inapte en vertu des directives, la demande de certificat sans restriction présentée par le demandeur ne pouvait raisonnablement être autorisée par le ministre. La décision du ministre d’imposer une restriction « Proximité du littoral, classe 1 » au certificat médical maritime du demandeur est confirmée.
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| APPEL
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| DATE DE LA DÉCISION
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| CONSEILLERS
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| DÉCISION
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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| AUTRES COMMENTAIRES
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