| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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| MOTS-CLÉS
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Certificat médical maritime, santé mentale, schizophrénie, médicaments
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| N° DOSSIER
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MH-0155-28
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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| OCCUPATION
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Pêcheur canadien – capitaine du bateau de pêche de son père
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Schizophrénie
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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Le 17 décembre 2012
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| CONSEILLER
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Dr George Pugh
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| DÉCISION
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Le Tribunal d’appel des transports du Canada confirme la décision du ministre des Transports selon laquelle le demandeur ne satisfait pas aux exigences relatives à la délivrance d’un certificat médical maritime.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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Refus de délivrer un certificat médical maritime – Il a été établi que l’affection du demandeur remonte à 1992 et que celui-ci a déjà été hospitalisé. Son psychiatre confirme le diagnostic de schizophrénie avec une exacerbation aiguë survenue en 2008. Il confirme également que l’utilisation d’un puissant antipsychotique, le Clozapine, administré à la forte dose de 225 mg, est nécessaire pour assurer la stabilité de l’état du demandeur, et que des analyses sanguines mensuelles sont nécessaires pour surveiller les effets secondaires potentiels du médicament. Il souligne par ailleurs qu’il est important pour la santé du demandeur que celui‑ci garde un cycle régulier de sommeil et d’éveil et qu’il ait, lorsqu’il est en mer, un équipage capable de piloter le bateau pendant le quart de nuit, afin qu’il puisse maintenir ce cycle de sommeil et d’éveil. Le conseiller a conclu que le ministre avait clairement établi les raisons du refus de délivrer un certificat médical maritime, et que sa décision est conforme à l’objet du Règlement sur le personnel maritime.
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| APPEL
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| DATE DE LA DÉCISION
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| CONSEILLERS
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| DÉCISION
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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| AUTRES COMMENTAIRES
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