| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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| MOTS-CLÉS
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Certificat médical maritime, santé mentale
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| N° DOSSIER
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MH-0171-28
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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| OCCUPATION
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Sans emploi
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Psychose récurrente
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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Le 16 avril 2013
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| CONSEILLER
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Dr Trevor Allan Gillmore
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| DÉCISION
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La décision du ministre des Transports de ne pas délivrer de certificat médical maritime est confirmée.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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Refus de délivrer un certificat médical maritime – Le demandeur a été jugé par le ministre comme étant « inapte » à détenir un certificat médical maritime en raison de son diagnostic de psychose récurrente et de l’imprévisibilité de sa maladie, de ses effets potentiels sur le comportement du demandeur et de ses possibles répercussions sur le rôle essentiel que joue ce dernier en matière de sécurité. Au cours des témoignages du médecin du ministre et du demandeur, il est devenu évident que la certification médicale ne pouvait être accordée au demandeur parce qu’il souffre d’un trouble qui est incompatible avec l’exécution en toute sécurité des tâches d’un marin. La décision du ministre de ne pas délivrer de certificat médical maritime est confirmée.
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| APPEL
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| DATE DE LA DÉCISION
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| CONSEILLERS
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| DÉCISION
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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| AUTRES COMMENTAIRES
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| Ce dossier a été entendu en même temps que le dossier MH-0231-28. Cette décision concerne les deux dossiers.
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