| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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| MOTS-CLÉS
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Certificat médical maritime, vision, restrictions
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| N° DOSSIER
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MH-0180-21
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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| OCCUPATION
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Capitaine/Service de pont
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Vision monoculaire
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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Le 19 août 2013
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| CONSEILLER
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Dr Trevor Jain
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| DÉCISION
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La décision concernant la restriction appliquée au certificat médical maritime du demandeur est renvoyée au ministre des Transports pour réexamen.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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Restriction assortissant un certificat médical maritime – « Voyage limité en eaux contiguës » – La question en litige dans cette révision est de savoir si le ministre a commis une erreur en assortissant d’une restriction le certificat médical maritime du demandeur par suite d’un changement dans les exigences relatives à la vision, qui ont été ratifiées dans la plus récente version des STCW (Normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille). La preuve a établi que le demandeur exerçait ses fonctions depuis 30 ans de manière sûre et compétente. L’un des témoins du ministre a déclaré que la vision monoculaire du demandeur ne constituait pas un obstacle à sa capacité d’exercer ses fonctions de manière sûre et efficace. Il ressort de la preuve dans son ensemble que le candidat est tout à fait en mesure de remplir son rôle. Cependant, une norme internationale exige que des restrictions soient imposées à ses activités maritimes, que les problèmes médicaux dans ce cas nuisent ou non à sa capacité à assumer pleinement et en toute sécurité ses responsabilités. En raison de ces circonstances particulières, le conseiller renvoie respectueusement la question au ministre pour réexamen, afin de lui demander de réévaluer l’application des normes dans la situation de ce marin très compétent.
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| APPEL
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| DATE DE LA DÉCISION
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| CONSEILLERS
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| DÉCISION
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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| AUTRES COMMENTAIRES
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| Réexamen par TC : la décision du ministre est confirmée.
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