| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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| MOTS-CLÉS
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Certificat médical maritime, restrictions géographiques, médicaments, anticoagulant, maladies cardiaques
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| N° DOSSIER
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MH-0190-21
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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| OCCUPATION
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Second officier / supervision de la cargaison / supervision de l’équipe de quart à la passerelle
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Primaire : Fibrillation auriculaire
Secondaire : Cardiomyopathie dilatée
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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Le 17 mars 2014
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| CONSEILLER
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Dr W. Montgomery
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| DÉCISION
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La décision du ministre est renvoyée au ministre pour réexamen.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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Délivrance d’un certificat médical maritime avec restrictions – « Proximité du littoral, classe 2 » – moins de 25 milles marins du littoral dans des eaux contiguës au Canada, aux États-Unis (à l’exception d’Hawaï) ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le demandeur prend du Pradax sur ordonnance pour contrôler sa fibrillation auriculaire. Le ministre des Transports avait ajouté à son certificat médical maritime une restriction respectant le Guide du médecin, selon lequel tout marin utilisant des anticoagulants ne peut voyager au-delà de la « Proximité du littoral, classe 2 ». Les directives de Transports Canada, ainsi que les normes et directives internationales, permettent une évaluation individuelle des risques encourus par un marin, ce qui n’a pas été fait dans ce cas. De l’avis du conseiller, l’examen des facteurs pertinents suggère que l’utilisation de Pradax par le demandeur ne pose pas de risque important pour lui‑même, pour d’autres navigants ou pour le grand public, comme l’exige le Règlement sur le personnel maritime. Par conséquent, la décision du ministre concernant la restriction est renvoyée au ministre pour réexamen.
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| APPEL
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| DATE DE LA DÉCISION
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| CONSEILLERS
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| DÉCISION
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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| AUTRES COMMENTAIRES
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| Réexamen par TC : Le demandeur déposera une nouvelle demande de certificat médical maritime et, si son état de santé actuel ne change pas et s’il n’y a eu aucune réaction indésirable aux médicaments utilisés pour traiter son état, un certificat sera délivré avec la mention « Restriction aux bâtiments immatriculés au Canada naviguant dans les eaux sous juridiction canadienne. Invalide pour les voyages internationaux. »
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