Décisions médicales

Informations sur la décision

Contenu de la décision

 

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

MOTS-CLÉS

Certificat médical maritime, diabète, restrictions géographiques

N° DOSSIER

MH-0204-21

SECTEUR (maritime ou aéronautique)

Maritime

OCCUPATION

Matelot de pont

DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)

Diabète de type 1

RÉVISION

DATE DE LA DÉCISION

Le 20 mai 2014

CONSEILLER

Dr Abdo Shabah

DÉCISION

La décision du ministre est confirmée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Restriction assortissant un certificat médical maritime – « Voyage limité en eaux contiguës – Doit transporter des médicaments autoadministrés ». Le demandeur a amplement démontré qu’il contrôle avec succès son diabète. Toutefois, le conseiller a retenu la preuve présentée par le ministre quant à l’importance de respecter les normes et les directives internationales. Il n’appartient pas au conseiller de décider si les directives internationales sont justes ou correctes, mais seulement de décider si la décision de Transports Canada a été prise de manière équitable et conformément aux lignes directrices pertinentes. Le conseiller a conclu que la décision du ministre dans cette affaire était conforme aux normes et directives nationales et internationales applicables. La décision du ministre selon laquelle le demandeur est apte à détenir un certificat médical maritime avec restrictions est confirmée.

APPEL

DATE DE LA DÉCISION

 

CONSEILLERS

 

DÉCISION

 

MOTIFS DE LA DÉCISION

 

AUTRES COMMENTAIRES

 

 

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