Décisions médicales

Informations sur la décision

Contenu de la décision

 

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

MOTS-CLÉS

Certificat médical maritime, santé mentale, trouble bipolaire

N° DOSSIER

MH-0220-28

SECTEUR (maritime ou aéronautique)

Maritime

OCCUPATION

Divers emplois à l’aéroport

DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)

Trouble bipolaire de type I

RÉVISION

DATE DE LA DÉCISION

Le 29 juillet 2013

CONSEILLER

Dr Kenneth J. Corbet

DÉCISION

Le conseiller confirme la décision du ministre des Transports de refuser de délivrer un document maritime canadien au demandeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Refus de délivrer un certificat médical maritime – La preuve étaye clairement le diagnostic de trouble bipolaire de type 1 du demandeur. Selon les directives en matière d’aptitude au travail, les personnes ayant reçu un diagnostic de trouble bipolaire de type 1 sont définitivement inaptes à obtenir un certificat médical maritime, même si elles sont en rémission. L’unité médicale de la marine de Transports Canada a tenu compte des renseignements médicaux du demandeur et des normes canadiennes et internationales applicables au secteur maritime lorsqu’elle a pris la décision de refuser de délivrer un certificat médical maritime au demandeur. La décision du ministre est confirmée.

APPEL

DATE DE LA DÉCISION

 

CONSEILLERS

 

DÉCISION

 

MOTIFS DE LA DÉCISION

 

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