RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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MOTS-CLÉS
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Certificat médical maritime, santé mentale, trouble bipolaire
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N° DOSSIER
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MH-0220-28
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SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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OCCUPATION
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Divers emplois à l’aéroport
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DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Trouble bipolaire de type I
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RÉVISION
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DATE DE LA DÉCISION
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Le 29 juillet 2013
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CONSEILLER
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Dr Kenneth J. Corbet
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DÉCISION
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Le conseiller confirme la décision du ministre des Transports de refuser de délivrer un document maritime canadien au demandeur.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
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Refus de délivrer un certificat médical maritime – La preuve étaye clairement le diagnostic de trouble bipolaire de type 1 du demandeur. Selon les directives en matière d’aptitude au travail, les personnes ayant reçu un diagnostic de trouble bipolaire de type 1 sont définitivement inaptes à obtenir un certificat médical maritime, même si elles sont en rémission. L’unité médicale de la marine de Transports Canada a tenu compte des renseignements médicaux du demandeur et des normes canadiennes et internationales applicables au secteur maritime lorsqu’elle a pris la décision de refuser de délivrer un certificat médical maritime au demandeur. La décision du ministre est confirmée.
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APPEL
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DATE DE LA DÉCISION
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CONSEILLERS
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DÉCISION
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MOTIFS DE LA DÉCISION
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AUTRES COMMENTAIRES
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