Décisions médicales

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

MOTS-CLÉS

Certificat médical maritime, restrictions géographiques, vision

N° DOSSIER

MH-0228-21

SECTEUR (maritime ou aéronautique)

Maritime

OCCUPATION

Officier de quart à la passerelle

DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)

Strabisme

RÉVISION

DATE DE LA DÉCISION

Le 21 août 2014

CONSEILLER

D^r Christopher Brooks

DÉCISION

Le conseiller souscrit à la décision du ministre.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Délivrance d’un certificat médical maritime (CMM) avec restriction de « Proximité du littoral, classe 1 », et avec restriction géographique de « Voyages limités aux eaux contiguës ».
Le demandeur souffre depuis l’enfance d’un problème de strabisme, c’est-à-dire d’un mauvais alignement des yeux, dans son œil gauche. En 1999, Transports Canada a commencé à tenir un registre de l’acuité visuelle du demandeur et lui a délivré périodiquement un CMM sans restriction jusqu’en 2010, alors qu’une restriction de « Voyages limités aux eaux contiguës » a été appliquée à son CMM. Cela lui permet de servir en mer le long des côtes du Canada et des États-Unis (à l’exception d’Hawaï), mais pas au-delà de 200 milles marins du littoral. Le demandeur est monoculaire; son acuité visuelle à distance est passée à 6/30 dans l’œil gauche, et ce problème ne peut être corrigé. La preuve du ministre est convaincante pour ce qui est de la raison pour laquelle, conformément aux directives internationales établies de longue date, le demandeur est considéré comme inapte à travailler en eaux internationales. Le conseiller souscrit à la décision du ministre de restreindre le CMM du demandeur à un CMM avec restriction de proximité du littoral, classe 1.

APPEL

DATE DE LA DÉCISION

CONSEILLERS

DÉCISION

MOTIFS DE LA DÉCISION

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