| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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| MOTS-CLÉS
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Certificat médical maritime, restrictions géographiques, médicaments, anticoagulant, risque d’hémorragie
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| N° DOSSIER
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MH-0241-21
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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| OCCUPATION
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Officier de quart et officier de positionnement dynamique sur un navire poseur de canalisations
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Embolie pulmonaire
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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Le 27 novembre 2014
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| CONSEILLER
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Dr Christopher Brooks
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| DÉCISION
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Le conseiller confirme la décision du ministre.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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Délivrance d’un certificat médical maritime (CMM) avec restrictions (voyages à proximité du littoral, classe 2) – En 2001, un CMM sans restriction a été d’abord délivré à la demanderesse. Elle a souffert d’une embolie pulmonaire en 2003 et a été traitée avec l’anticoagulant Coumadin, traitement qui a été interrompu après plusieurs mois. Cependant, la demanderesse a souffert d’une seconde embolie pulmonaire en 2009. Lorsqu’il lui a fallu renouveler son CMM en 2010, les nouvelles directives de l’OIT et l’OMI étaient encore en cours d’élaboration. Puisqu’elle a présenté un rapport d’hématologie très positif, il était prévu de lui délivrer un CMM limité aux eaux contiguës. Toutefois, en raison d’un oubli de Transports Canada (TC), un CMM sans restriction lui a été délivré le 15 juillet 2010, lequel a expiré le 12 février 2012. Puis, à la suite de la mise en application par le Canada des nouvelles directives de l’OIT et l’OMI et du nouveau Guide du médecin de TC (2011), on lui a délivré un CMM plus strict qui la limitait à des voyages à proximité du littoral, classe 2. Le ministre maintient que les marins doivent être exclus du service actif en raison du préjudice potentiel qui pourrait découler d’une hémorragie, s’ils ne pouvaient être traités rapidement dans un délai de trois heures. Le conseiller souscrit à cet argument et confirme la décision du ministre de délivrer à la demanderesse un CMM assorti d’une restriction de voyages à proximité du littoral, classe 2.
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| APPEL
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| DATE DE LA DÉCISION
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| CONSEILLERS
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| DÉCISION
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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| AUTRES COMMENTAIRES
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