Décisions médicales

Informations sur la décision

Contenu de la décision

 

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

MOTS-CLÉS

Certificat médical maritime, santé mentale, restrictions, restrictions géographiques

N° DOSSIER

MH-0245-28/MH-0291-21 (les deux dossiers sont entendus ensemble)

SECTEUR (maritime ou aéronautique)

Maritime

OCCUPATION

Gardien de sécurité

DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)

Schizophrénie paranoïde

RÉVISION

DATE DE LA DÉCISION

Le 11 juin 2014

CONSEILLER

Dr Robert Perlman

DÉCISION

La décision du ministre est confirmée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Refus de délivrer un certificat médical maritime (MH‑0245-28)/Délivrance d’un certificat médical maritime restreint (MH-0291-21) – En vertu des règlements qui s’appliquent à ce cas, le certificat médical maritime est systématiquement refusé à quiconque reçoit un diagnostic de schizophrénie, ce qui ne fait aucun doute en l’espèce, comme le montre la preuve. Par conséquent, la décision du ministre de refuser de délivrer au demandeur un certificat médical maritime en raison du diagnostic de schizophrénie était raisonnable (MH-0245-28).

J’estime que les restrictions imposées au certificat médical maritime du demandeur, daté du 20 décembre 2012, sont adaptées à la situation (MH-0291-21).

APPEL

DATE DE LA DÉCISION

Décision non disponible.

CONSEILLERS

Décision non disponible.

DÉCISION

Appel rejeté; décision du ministre confirmée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Décision non disponible.

AUTRES COMMENTAIRES

Appel seulement dans le dossier MH-0291-21.

 

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