RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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MOTS-CLÉS
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Certificat médical maritime, santé mentale, restrictions, restrictions géographiques
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N° DOSSIER
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MH-0245-28/MH-0291-21 (les deux dossiers sont entendus ensemble)
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SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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OCCUPATION
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Gardien de sécurité
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DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Schizophrénie paranoïde
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RÉVISION
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DATE DE LA DÉCISION
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Le 11 juin 2014
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CONSEILLER
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Dr Robert Perlman
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DÉCISION
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La décision du ministre est confirmée.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
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Refus de délivrer un certificat médical maritime (MH‑0245-28)/Délivrance d’un certificat médical maritime restreint (MH-0291-21) – En vertu des règlements qui s’appliquent à ce cas, le certificat médical maritime est systématiquement refusé à quiconque reçoit un diagnostic de schizophrénie, ce qui ne fait aucun doute en l’espèce, comme le montre la preuve. Par conséquent, la décision du ministre de refuser de délivrer au demandeur un certificat médical maritime en raison du diagnostic de schizophrénie était raisonnable (MH-0245-28).
J’estime que les restrictions imposées au certificat médical maritime du demandeur, daté du 20 décembre 2012, sont adaptées à la situation (MH-0291-21).
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APPEL
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DATE DE LA DÉCISION
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Décision non disponible.
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CONSEILLERS
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Décision non disponible.
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DÉCISION
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Appel rejeté; décision du ministre confirmée.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
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Décision non disponible.
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AUTRES COMMENTAIRES
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Appel seulement dans le dossier MH-0291-21.
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