| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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| MOTS-CLÉS
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Certificat médical maritime, santé mentale
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| N° DOSSIER
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MG-0265-28
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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| OCCUPATION
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Inconnue
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Schizophrénie
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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Le 29 août 2014
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| CONSEILLER
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Dr Christopher Brooks
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| DÉCISION
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La décision du ministre est confirmée.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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Refus de délivrer un certificat médical maritime (CMM) – Le demandeur souffre de maladie mentale depuis dix ans et a été hospitalisé au moins sept fois pour un diagnostic de schizophrénie. En 2010, un CMM temporaire de six mois, assorti de restrictions très sévères, lui a été délivré. À l’époque, les règles et règlements relatifs à la délivrance d’un CMM à un marin souffrant de schizophrénie étaient encore en cours d’élaboration et de révision par Transports Canada (TC). Cependant, en 2012, le demandeur a été jugé inapte à détenir un CMM, conformément aux nouvelles directives nationales canadiennes concernant les [traduction] Catégories d’aptitude relatives aux troubles psychiatriques spécifiques (2011) et des Directives relatives aux examens médicaux des gens de mer de l’OIT et l’OMI (2011). Le demandeur fait valoir que son état de santé s’est amélioré depuis 2012 et demande à TC de renouveler son CMM avec les mêmes restrictions. Les directives sont très claires pour les cas où une personne a vécu des épisodes multiples. Une personne ayant subi trois épisodes ou plus, ou chez qui la probabilité de récidive est toujours présente, est considérée comme étant inapte en permanence à exécuter de manière fiable des tâches de routine et d’urgence en toute sécurité et efficacité. Le risque que présente un épisode psychotique en mer est trop important pour permettre qu’un CMM, temporaire ou non, soit délivré au demandeur. Le conseiller conclut que le ministre a adéquatement pris en compte et appliqué toutes les obligations nationales et internationales pertinentes lorsqu’il a refusé de délivrer un CMM au demandeur.
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| APPEL
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| DATE DE LA DÉCISION
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| CONSEILLERS
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| DÉCISION
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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| AUTRES COMMENTAIRES
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