RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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MOTS-CLÉS
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Certificat médical maritime, santé mentale, schizophrénie
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N° DOSSIER
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MH-0269-28
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SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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OCCUPATION
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Matelot de pont
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DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Schizophrénie paranoïde
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RÉVISION
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DATE DE LA DÉCISION
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Le 14 avril 2015
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CONSEILLER
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Dr Abdo Shabah
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DÉCISION
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La décision du ministre est confirmée.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
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Refus de délivrer un certificat médical maritime (CMM). Compte tenu de l’état de santé du demandeur, qui souffre d’une schizophrénie paranoïde ayant nécessité de multiples hospitalisations, et d’une rechute récente (en 2012), il semble exister un risque persistant de récidive, ce qui entraîne une incapacité permanente à détenir un CMM. Selon les normes applicables en l’espèce, le CMM est systématiquement refusé à quiconque a reçu un diagnostic de schizophrénie; ce diagnostic n’est pas remis en doute, comme le montre la preuve. Le ministre a agi raisonnablement en refusant de délivrer au demandeur un CMM après avoir pris connaissance de son diagnostic de schizophrénie paranoïde.
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APPEL
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DATE DE LA DÉCISION
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CONSEILLERS
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DÉCISION
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MOTIFS DE LA DÉCISION
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AUTRES COMMENTAIRES
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