Décisions médicales

Informations sur la décision

Contenu de la décision

 

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

MOTS-CLÉS

Certificat médical maritime, santé mentale, schizophrénie

N° DOSSIER

MH-0269-28

SECTEUR (maritime ou aéronautique)

Maritime

OCCUPATION

Matelot de pont

DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)

Schizophrénie paranoïde

RÉVISION

DATE DE LA DÉCISION

Le 14 avril 2015

CONSEILLER

Dr Abdo Shabah

DÉCISION

La décision du ministre est confirmée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Refus de délivrer un certificat médical maritime (CMM). Compte tenu de l’état de santé du demandeur, qui souffre d’une schizophrénie paranoïde ayant nécessité de multiples hospitalisations, et d’une rechute récente (en 2012), il semble exister un risque persistant de récidive, ce qui entraîne une incapacité permanente à détenir un CMM. Selon les normes applicables en l’espèce, le CMM est systématiquement refusé à quiconque a reçu un diagnostic de schizophrénie; ce diagnostic n’est pas remis en doute, comme le montre la preuve. Le ministre a agi raisonnablement en refusant de délivrer au demandeur un CMM après avoir pris connaissance de son diagnostic de schizophrénie paranoïde.

APPEL

DATE DE LA DÉCISION

 

CONSEILLERS

 

DÉCISION

 

MOTIFS DE LA DÉCISION

 

AUTRES COMMENTAIRES

 

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.