| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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| MOTS-CLÉS
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Certificat médical maritime, santé mentale, restrictions géographiques
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| N° DOSSIER
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MH-0271-21
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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| OCCUPATION
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Ingénieur maritime (1re classe)
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Trouble bipolaire (type 1)
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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Le 14 avril 2015
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| CONSEILLER
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Dr Abdo Shabah
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| DÉCISION
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La décision du ministre est confirmée.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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Refus de délivrer un certificat médical maritime (CMM) sans restriction. Le demandeur a reçu un diagnostic de trouble bipolaire en 1993. En 2012, à la suite d’une rechute alors qu’il travaillait depuis plusieurs années comme ingénieur maritime, le ministre des Transports lui a délivré un CMM assorti de deux restrictions : aucune garde ni aucun déplacement en eaux abritées. Comme il s’agit de la troisième rechute du demandeur, il existe un risque persistant d’incident. Selon les directives de l’OIT et l’OMI, les personnes présentant ce diagnostic sont normalement considérées comme inaptes au service en mer à titre permanent. Compte tenu de l’expérience professionnelle du demandeur, Transports Canada a tenté de l’accommoder autant que possible en lui permettant de travailler dans des limites géographiques déterminées. La décision discrétionnaire du ministre est jugée pertinente et appropriée.
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| APPEL
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| DATE DE LA DÉCISION
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| CONSEILLERS
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| DÉCISION
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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| AUTRES COMMENTAIRES
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