| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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| MOTS-CLÉS
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Certificat médical maritime, restrictions, santé mentale
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| N° DOSSIER
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MH-0324-28
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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| OCCUPATION
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Entretien des moteurs
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Schizophrénie paranoïde
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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Le 19 décembre 2016
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| CONSEILLER
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Dr Robert Perlman
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| DÉCISION
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La décision du ministre est confirmée.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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Refus de délivrer un certificat médical maritime (CMM) sans restriction. Le demandeur a été diagnostiqué comme souffrant de schizophrénie paranoïde en mars 2008. À la suite d’un rapport favorable de son psychiatre traitant en août 2016 confirmant la stabilité de l’état du demandeur, ce dernier s’est vu délivrer un CMM avec restrictions – voyage limité aux eaux abritées, à moins d’un mille marin de la rive la plus proche; pas de poste de travail par quart – et l’obligation de fournir un rapport médical annuel de son psychiatre confirmant son respect du traitement pharmacologique. Bien que le demandeur soit considéré en 2016 comme stable par son psychiatre traitant et par le ministre, la preuve montre que son problème de santé ne serait jamais complètement réglé et qu’il existe toujours un risque de récidive de psychose. Par conséquent, le ministre ne peut pas permettre à une personne ayant subi plus d’un épisode de psychose de travailler en haute mer sans restriction.
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| APPEL
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| DATE DE LA DÉCISION
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| CONSEILLERS
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| DÉCISION
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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| AUTRES COMMENTAIRES
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