| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
|
|
| MOTS-CLÉS
|
Certificat médical maritime, santé mentale, schizophrénie
|
| N° DOSSIER
|
MH-0394-28
|
| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
|
Maritime
|
| OCCUPATION
|
Marin
|
| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
|
Schizophrénie paranoïde
|
| RÉVISION
|
|
| DATE DE LA DÉCISION
|
Le 14 janvier 2016
|
| CONSEILLER
|
Dr Christopher Brooks
|
| DÉCISION
|
La décision du ministre est confirmée.
|
| MOTIFS DE LA DÉCISION
|
Refus de délivrer un certificat médical maritime (CMM) – Le demandeur est un marin qui souffre d’une maladie mentale grave depuis au moins 2002. En juin 2014, un CMM provisoire lui a été délivré. Toutefois, à la suite d’un examen de son rapport médical par Transports Canada (TC), le CMM permanent ne lui a pas été délivré lorsque le certificat provisoire a expiré en décembre 2014. La schizophrénie paranoïde est incurable. La maladie affecte la pensée, la perception et le processus de raisonnement logique du patient, provoque des délires et des hallucinations, fausse son interprétation des événements et cause une certaine paranoïa. La preuve montre que le demandeur a déjà ressenti tous ces symptômes psychotiques. TC a correctement appliqué les conditions réglementaires auxquelles le demandeur peut détenir un CMM eu égard à ses antécédents psychiatriques. Si le demandeur devait faire une crise alors qu’il est en mer, cela pourrait être désastreux pour lui personnellement, ainsi que pour l’équipage et le bâtiment. Rien ne prouve que la pharmacie du bâtiment dispose d’un médicament capable de traiter un patient souffrant de psychose aiguë (de l’intensité dont a déjà souffert le demandeur), ni que des membres de l’équipage ont été formés pour traiter quelqu’un dans une situation d’urgence. Pour ces motifs, la décision du ministre est confirmée.
|
| APPEL
|
|
| DATE DE LA DÉCISION
|
|
| CONSEILLERS
|
|
| DÉCISION
|
|
| MOTIFS DE LA DÉCISION
|
|
| AUTRES COMMENTAIRES
|
|
|
|
|