| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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| MOTS-CLÉS
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Certificat médical maritime, diabète, restrictions géographiques, restrictions, médicaments
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| N° DOSSIER
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MH-0401-21
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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| OCCUPATION
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Inconnue
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Primaire : Diabète de type 2
Secondaire : Verres correcteurs nécessaires
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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Le 27 juin 2016
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| CONSEILLER
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Dr Trevor Allan Gilmore
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| DÉCISION
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La décision du ministre est confirmée.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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Refus de délivrer un certificat médical maritime (CMM) sans restriction – En 2010 et en 2012, un CMM sans restriction a été délivré au demandeur. En 2014, en raison d’une cataracte précoce, son état ne répondait plus aux normes pour tenir un quart. Par conséquent, on lui a délivré un CMM provisoire qui lui permet de travailler sur le pont sans restriction. La preuve déposée par le ministre montrait que les restrictions appliquées au CMM du demandeur étaient nécessaires dans l’intérêt de la sécurité maritime. Le ministre ne disposait pas de renseignements médicaux suffisants concernant l’existence et la gravité de la maladie du demandeur, l’utilisation de certains médicaments comme le Plavix et le risque de sécurité encouru. En l’espèce, le demandeur n’a pas fourni à TC des renseignements qui justifieraient la levée des restrictions et qui répondraient aux conditions requises pour obtenir un CMM sans restriction. Le conseiller souscrit à la position du ministre de ne pas supprimer les restrictions du CMM du demandeur.
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| APPEL
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| DATE DE LA DÉCISION
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| CONSEILLERS
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| DÉCISION
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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| AUTRES COMMENTAIRES
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