| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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| MOTS-CLÉS
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Certificat médical d’aviation de catégorie 3, trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité (TDAH), médicaments, trouble psychiatrique
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| N° DOSSIER
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O-4169-01
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Aéronautique
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| OCCUPATION
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Avocat
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité (TDAH)
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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Le 24 juin 2016
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| CONSEILLER
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Dr Christopher Brooks
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| DÉCISION
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Le conseiller renvoie le dossier au ministre pour un réexamen dans le cadre d’une révision indépendante.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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Refus de délivrer un certificat médical aéronautique – Le requérant a reçu un diagnostic de trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité (TDAH) en 1997. Depuis, il est traité avec succès par un même psychiatre et poursuit un traitement, soit deux types de médicaments psychotropes. Il suit une formation de pilote privé en vue d’obtenir un permis d’élève-pilote de catégorie 4, et se trouve maintenant au stade de la demande de licence de pilote privé de catégorie 3. Au vu de son diagnostic et des médicaments qu’il doit prendre, Transports Canada (« TC ») l’a évalué comme étant inadmissible, tant pour sa licence de catégorie 4 que pour celle de catégorie 3. La question est de savoir si le requérant est apte à détenir une licence de pilote privé. TC n’a aucune politique écrite concernant la qualification ou la disqualification des personnes souffrant de TDAH, ni concernant la prise des médicaments psychotropes pour traiter de cette maladie. Certains patients sont très gravement atteints par ce type de maladie, et d’autres ne le sont que légèrement; ces derniers, avec la médication qui convient, peuvent être parfaitement fonctionnels. Le conseiller est d’avis que le requérant appartient à cette dernière catégorie. À la lumière des preuves fournies par les deux parties, et dans l’intérêt de la justice naturelle et de l’équité, le conseiller renvoie l’affaire au ministre des Transports afin qu’elle soit réexaminée dans le cadre d’une révision indépendante.
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| APPEL
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| DATE DE LA DÉCISION
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| CONSEILLERS
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| DÉCISION
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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| AUTRES COMMENTAIRES
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