| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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| MOTS-CLÉS
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Certificat médical aéronautique de catégorie 2, santé mentale, dépression
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| N° DOSSIER
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P-4092-28
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Aéronautique
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| OCCUPATION
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Contrôleur de la circulation aérienne
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Dépression
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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Le 29 mai 2015
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| CONSEILLER
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Dr John M. Sehmer
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| DÉCISION
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L’affaire est renvoyée au ministre pour réexamen.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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Refus de délivrer un certificat médical de catégorie 2 – Le requérant est actuellement sous traitement avec deux médicaments psychotropes pour lutter contre son anxiété et sa dépression. Le Comité de révision médicale de l’aviation (« CRMA ») avait jugé le requérant « inapte », aucun rapport psychiatrique adéquat n’ayant été présenté. Après réception d’autres rapports, le requérant était toujours considéré comme « inapte » en raison de son emploi du psychotrope Lamotrigine, dont la consommation est considérée comme une « contre‑indication au vol ». Le conseiller est d’avis que le CRMA devra obtenir des informations supplémentaires afin d’évaluer correctement si le requérant est « apte » ou « inapte » à exercer la fonction de contrôleur de la circulation aérienne, considérant sa situation personnelle. Il conviendrait d’obtenir plus de détails sur les antécédents psychiatriques du requérant avant de décider s’il est « inapte » ou « apte » au titre du Règlement de l’aviation canadien.
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| APPEL
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| DATE DE LA DÉCISION
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| CONSEILLERS
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| DÉCISION
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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| AUTRES COMMENTAIRES
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