Décisions médicales

Informations sur la décision

Contenu de la décision

 

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

MOTS-CLÉS

Certificat médical aéronautique de catégorie 1, médicaments, cannabis

N° DOSSIER

P-4141-01

SECTEUR (maritime ou aéronautique)

Aéronautique

OCCUPATION

Pilote professionnel à la retraite

DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)

Consommation de marijuana

RÉVISION

DATE DE LA DÉCISION

Le 17 mars 2016

CONSEILLER

Dr John M. Sehmer

DÉCISION

La décision du ministre est confirmée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Suspension d’un certificat médical aéronautique de catégorie 1 – Les spécialistes de Transports Canada ont examiné la consommation régulière de marijuana par le requérant et conclu qu’elle était incompatible avec l’utilisation sécuritaire des aéronefs, au titre du Règlement de l’aviation canadien. Leur décision a été prise en fonction du manque actuel de données probantes attestant que l’utilisation de la marijuana de façon régulière est sécuritaire pour le pilotage d’un avion. Comme le requérant n’est pas prêt à renoncer à sa consommation régulière de marijuana et à se soumettre à des tests, le conseiller a confirmé la décision du ministre des Transports de suspendre le certificat médical du requérant, puisqu’il ne répond pas aux exigences établies pour la délivrance d’un certificat médical aéronautique.

APPEL

DATE DE LA DÉCISION

 

CONSEILLERS

 

DÉCISION

 

MOTIFS DE LA DÉCISION

 

AUTRES COMMENTAIRES

 

 

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