| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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| MOTS-CLÉS
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Certificat médical maritime, santé mentale
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| N° DOSSIER
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MH-0109-28
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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| OCCUPATION
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Inconnue
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Psychose récurrente
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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Le 10 mai 2012
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| CONSEILLER
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Dr Trevor Allan Gillmore
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| DÉCISION
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Le conseiller confirme la décision du ministre des Transports de ne pas délivrer au demandeur un certificat médical maritime pour le moment.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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Refus de délivrer un certificat médical maritime (CMM) – En novembre 2010, Transports Canada (TC) a envoyé au demandeur, en même temps qu’une prolongation de son CMM provisoire, une lettre de demande de renseignements supplémentaires sur son état de santé. En février 2011, un deuxième certificat médical maritime provisoire, valable jusqu’en avril 2011, a été délivré pour prolonger le premier. Il comportait la restriction « Voyages ne pouvant excéder 7 jours ». Plus tard, en mars 2011, TC a envoyé une lettre au demandeur l’informant qu’il avait été jugé inapte à détenir un CMM. Le ministre a fait valoir que l’état de santé actuel du demandeur n’avait pu être évalué de manière adéquate, puisque ce dernier n’avait pas fourni les renseignements médicaux demandés et nécessaires pour déterminer s’il avait la capacité d’accomplir certaines fonctions, comme le requiert le Règlement. Le demandeur a fait des efforts louables pour se conformer à la demande du ministre, mais on lui a refusé l’accès à certains renseignements médicaux personnels en vertu de la Loi, qui ne permet pas l’accès aux renseignements médicaux dans certaines conditions. Le témoin expert du ministre a dit que le ministre pourrait réexaminer ultérieurement le dossier du demandeur si ce dernier pouvait fournir des renseignements permettant au ministre de prendre une décision éclairée. Le conseiller confirme la décision du ministre de ne pas délivrer de CMM au demandeur pour le moment.
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| APPEL
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| DATE DE LA DÉCISION
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| CONSEILLERS
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| DÉCISION
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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| AUTRES COMMENTAIRES
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