| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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| MOTS-CLÉS
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Certificat médical maritime, sclérose, médicaments, risque d’infection, restrictions géographiques
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| N° DOSSIER
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MH-0446-21
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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| OCCUPATION
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Capitaine au long cours
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Sclérose en plaques
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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Le 1er juin 2017
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| CONSEILLER
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Dr Christopher Brooks
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| DÉCISION
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Le conseiller renvoie l’affaire au ministre pour qu’un certain assouplissement de la restriction soit envisagé.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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Restriction assortissant un certificat médical maritime (CMM) – Voyage limité aux eaux contiguës – Le demandeur est un capitaine de bâtiment qui a commencé à souffrir de sclérose en plaques en 2008 et qui est traité avec un médicament immunomodulateur. Il a d’abord obtenu un CMM sans restriction. À la date du renouvellement du certificat, en juillet 2016, le service médical maritime de TC a toutefois délivré au demandeur un CMM restreint aux voyages à proximité du littoral, classe 1, avec voyages limités aux eaux contiguës. La raison invoquée était le risque d’infection et d’incapacité pouvant survenir en mer, qui est associé à la prise du médicament. Le demandeur considère que, eu égard à ses antécédents de travail en mer, qui montrent que tant qu’il prend son médicament, il n’a pas de problèmes médicaux, et à son CMM sans restriction, cet ajout soudain d’une importante restriction est injustifié. L’unité médicale maritime de Transports Canada (TC) lui a accordé un CMM sans restriction en 2012. Cependant, c’est un médecin de TC bien informé des effets secondaires des immunosuppresseurs qui a annulé cette décision et a accordé au demandeur un certificat avec voyages limités aux eaux contiguës en juin 2016, même si l’état du demandeur est resté stable durant tout ce temps et qu’il s’est même amélioré. Par conséquent, l’imposition de cette restriction sévère n’est pas étayée par la preuve au dossier. Le conseiller estime qu’il est sécuritaire de permettre au demandeur de travailler à 200 milles au large ou moins, mais pas en eaux internationales. Le conseiller renvoie l’affaire au ministre pour qu’un certain assouplissement de la restriction soit envisagé.
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| APPEL
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| DATE DE LA DÉCISION
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| CONSEILLERS
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| DÉCISION
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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| AUTRES COMMENTAIRES
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