| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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| MOTS-CLÉS
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Certificat médical maritime, maux de dos, médicaments, narcotiques
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| N° DOSSIER
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MH-0404-28
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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| OCCUPATION
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Officier mécanicien en chef sur un traversier
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Antécédents de maux de dos chroniques
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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Le 29 juin 2017
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| CONSEILLER
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Dr Robert Perlman
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| DÉCISION
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Le dossier est renvoyé au ministre pour réexamen.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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Refus de délivrer un certificat médical maritime – Il a été établi que le demandeur prend des opiacés à action prolongée en raison de ses antécédents de maux de dos chroniques. En janvier 2015, le demandeur a eu le dos bloqué et il n’a plus été en mesure de travailler. Après qu’un médecin eut confirmé qu’il pouvait reprendre le travail, on a refusé de lui délivrer un certificat médical maritime. Le dossier du demandeur montre que l’usage accru d’un médicament narcotique de façon graduelle sur une longue période contribue au renforcement de la tolérance au médicament en question; cela est une caractéristique commune de l’usage d’un médicament narcotique à long terme. Une distinction est toutefois à faire entre l’usage de médicaments narcotiques à court terme pendant la phase aiguë d’une maladie et l’usage à long terme de tels médicaments pour contrôler une douleur chronique au dos. Lorsque des médicaments narcotiques sont utilisés sous supervision médicale attentive, qu’aucun effet secondaire pouvant nuire à la sécurité n’est signalé et que la personne qui suit le traitement réussit pendant 20 ans à exercer efficacement ses fonctions, une certaine souplesse peut sembler justifiée, selon le cas. Les restrictions assortissant le certificat délivré par le ministre au demandeur, le 27 mai 2013, notamment « Proximité du littoral, classe 2 » et « Secteur machines », répondent à certaines préoccupations tout en permettant au demandeur de continuer d’exercer ses fonctions, puisque son travail est effectué exclusivement sur un traversier dont le parcours ne dure pas plus de 15 minutes, et qu’il est toujours accompagné d’un officier mécanicien adjoint. Pour ces motifs, l’affaire est renvoyée au ministre pour réexamen.
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| APPEL
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| DATE DE LA DÉCISION
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| CONSEILLERS
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| DÉCISION
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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| AUTRES COMMENTAIRES
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