| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
|
|
| MOTS CLÉS
|
Certificat médical de la marine, maladie cardiaque, défibrillateur cardioverteur implantable (DCI)
|
| No DE DOSSIER
|
MO-0469-28
|
| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
|
Maritime
|
| EMPLOI PARTICULIER
|
Service de pont
|
| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
|
Défibrillateur cardioverteur implantable (DCI)
|
| RÉVISION
|
|
| DATE DE LA DÉCISION
|
10 avril 2018
|
| CONSEILLER
|
Dr Trevor Allan Gillmore
|
| DÉCISION
|
La décision du ministre est confirmée.
|
| MOTIFS DE LA DÉCISION
|
Refus de délivrer un certificat médical de la marine. Le requérant a souffert d’un trouble ayant nécessité l’implantation d’un DCI, ce qui est incompatible avec l’exécution sûre des tâches d’un marin; le requérant ne satisfait donc plus aux exigences d’aptitude physique et mentale établies dans le Règlement sur le personnel maritime et les « Directives relatives aux examens médicaux des gens de mer » de l’Organisation internationale du Travail. Selon le Règlement, le navigant doit être en mesure de soulever et de transporter un poids de 22 kg, posséder la capacité physique de monter à une échelle, etc., en portant un appareil respiratoire et son équipement de sauvetage personnel, et posséder les aptitudes mentales pour satisfaire aux exigences occupationnelles et opérationnelles du poste qu’il occupe. Selon les directives, un navigant ayant un DCI ne peut être considéré comme médicalement apte, puisque l’affection est incompatible avec l’exécution sûre et efficace des tâches courantes et d’urgence. La décision du ministre des Transports est confirmée.
|
| APPEL
|
|
| DATE DE LA DÉCISION
|
|
| CONSEILLERS
|
|
| DÉCISION
|
|
| MOTIFS DE LA DÉCISION
|
|
| AUTRES / COMMENTAIRES
|
|
|
|
|