| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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| MOTS CLÉS
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Certificat médical de la marine, vue
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| No DE DOSSIER
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MA-0468-28
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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| EMPLOI PARTICULIER
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Nettoyeuse sur un traversier
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Myopie
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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28 mai 2018
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| CONSEILLER
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Dr Christopher Brooks
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| DÉCISION
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La décision du ministre est confirmée.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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Refus de délivrer un certificat médical (CM) de la marine – La requérante a fait une demande en vue de devenir matelot de pont et son médecin a déclaré qu’elle était apte à suivre un cours de survie en mer. Le formulaire de contrôle médical n’indique pas si la requérante a subi un examen d’acuité visuelle à ce moment. La requérante a réussi le cours et a obtenu un CM de la marine temporaire de six mois – apte, avec restrictions (lentilles correctrices exigées). Ce certificat a expiré le 2 juin 2017. À la réception du rapport d’examen médical de la marine, le degré de déficience visuelle de la requérante a été remis en question par Transports Canada (TC). Plus tard, lorsque sa vue non corrigée a été évaluée par un optométriste et convertie sur l’échelle de Snellen, la mesure était de 20/800 ou moins dans les deux yeux. Cela est bien inférieur aux normes nationales et internationales relatives à la vue pour les navigants, et ce constat a débouché sur l’annulation de son CM de la marine temporaire. Le témoin expert de TC a expliqué que les normes sont énoncées dans les directives nationales et internationales et a déclaré que si la vue de la requérante avait été légèrement inférieure à la norme, des mesures d’adaptation auraient été permises. Cependant, avec une myopie si sévère, cela n’était pas acceptable et il s’agissait simplement d’une question de sécurité du public. La décision du ministre des Transports est confirmée par le conseiller.
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| APPEL
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| DATE DE LA DÉCISION
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| CONSEILLERS
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| DÉCISION
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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| AUTRES / COMMENTAIRES
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