RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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MOTS CLÉS
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Certificat médical de la marine, vue, restrictions
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No DE DOSSIER
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MO-0487-21
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SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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EMPLOI PARTICULIER
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Étudiant d’un programme de navigation maritime collégial
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DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Lacune du champ visuel
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RÉVISION
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DATE DE LA DÉCISION
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6 juillet 2018
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CONSEILLER
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Dr Brian Wagg
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DÉCISION
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La décision du ministre est confirmée
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MOTIFS DE LA DÉCISION
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Délivrance d’un certificat médical de la marine avec restrictions – « Aucun quart » – Le requérant a une lacune du champ visuel qui est bien inférieure aux normes publiées. Ces normes sur le champ visuel sont claires, et rien n’indique qu’on pourrait faire un compromis ou faire preuve de souplesse. Elles insistent sur le fait qu’un champ visuel complet est une question de sécurité pour la personne, l’équipage et le public. Le requérant se débrouille avec son déficit de la vue depuis sa naissance et il a fait preuve d’une capacité remarquable de compensation et d’adaptation. Cependant, la différence entre la norme sur le champ visuel et la lacune démontrée du champ visuel du requérant est, de l’avis du conseiller en révision, trop grande pour être acceptable. Pour ces raisons, la décision du ministre des Transports de délivrer un certificat médical de la marine avec la restriction « Aucun quart » est confirmée.
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APPEL
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DATE DE LA DÉCISION
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CONSEILLERS
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DÉCISION
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MOTIFS DE LA DÉCISION
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AUTRES / COMMENTAIRES
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