Décisions médicales

Informations sur la décision

Contenu de la décision

 

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

MOTS CLÉS

Certificat médical de la marine, vue, restrictions

No DE DOSSIER

MO-0487-21

SECTEUR (maritime ou aéronautique)

Maritime

EMPLOI PARTICULIER

Étudiant d’un programme de navigation maritime collégial

DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)

Lacune du champ visuel

RÉVISION

DATE DE LA DÉCISION

6 juillet 2018

CONSEILLER

Dr Brian Wagg

DÉCISION

La décision du ministre est confirmée

MOTIFS DE LA DÉCISION

Délivrance d’un certificat médical de la marine avec restrictions – « Aucun quart » – Le requérant a une lacune du champ visuel qui est bien inférieure aux normes publiées. Ces normes sur le champ visuel sont claires, et rien n’indique qu’on pourrait faire un compromis ou faire preuve de souplesse. Elles insistent sur le fait qu’un champ visuel complet est une question de sécurité pour la personne, l’équipage et le public. Le requérant se débrouille avec son déficit de la vue depuis sa naissance et il a fait preuve d’une capacité remarquable de compensation et d’adaptation. Cependant, la différence entre la norme sur le champ visuel et la lacune démontrée du champ visuel du requérant est, de l’avis du conseiller en révision, trop grande pour être acceptable. Pour ces raisons, la décision du ministre des Transports de délivrer un certificat médical de la marine avec la restriction « Aucun quart » est confirmée.

APPEL

DATE DE LA DÉCISION

 

CONSEILLERS

 

DÉCISION

 

MOTIFS DE LA DÉCISION

 

AUTRES / COMMENTAIRES

 

 

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