| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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| MOTS CLÉS
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Certificat médical de la marine, restrictions, santé mentale, médicaments
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| No DE DOSSIER
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MH-0451-21
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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| EMPLOI PARTICULIER
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Premier lieutenant et navigateur
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Trouble bipolaire de type 2
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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30 octobre 2018
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| CONSEILLER
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Dr Christopher Brooks
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| DÉCISION
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La décision du ministre est confirmée.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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Refus de délivrer un certificat médical (CM) de la marine sans limitation/restriction « Aucun quart » – Selon le code F20-31 de la publication de l’Organisation internationale du Travail et de l’Organisation mondiale de la santé intitulée « Directives relatives à la conduite des examens médicaux d’aptitude précédant l’embarquement et des examens médicaux périodiques des gens de mer » (Normes de l’OIT), plus de trois épisodes de psychose rendraient un navigant inapte de manière permanente. Finalement, cela a débouché sur l’annulation du CM de la marine du requérant. Après avoir participé à des séances hebdomadaires de counseling avec son gestionnaire de cas en santé mentale, et pris des médicaments sur l’avis de ses nouveaux psychiatres, le requérant a obtenu un CM de la marine avec la restriction « Aucun quart ». Cependant, la restriction « Aucun quart » empêche le requérant d’occuper l’emploi de son choix. Le rapport de son psychiatre indique que le requérant devrait prendre des médicaments pour le reste de sa vie afin de prévenir la récurrence de sa maladie. En conséquence, le conseiller en révision a déterminé que l’obligation de prendre une médication à vie est contradictoire avec les normes sur la délivrance du CM de la marine, et que l’arrêt de la médication risque d'entraîner une rechute. Pour ces raisons, la décision du ministre des Transports est confirmée.
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| APPEL
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| DATE DE LA DÉCISION
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| CONSEILLERS
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| DÉCISION
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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| AUTRES / COMMENTAIRES
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