| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
|
|
| MOTS CLÉS
|
Certificat médical de la marine, restrictions géographiques, restrictions, embolie, médicaments
|
| No DE DOSSIER
|
MQ-0471-21
|
| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
|
Maritime
|
| EMPLOI PARTICULIER
|
Retraité depuis 2015 (navigant pendant 55 ans)
|
| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
|
Embolie pulmonaire (prise de 4 mg de Coumadin par jour)
|
| RÉVISION
|
|
| DATE DE LA DÉCISION
|
20 novembre 2018
|
| CONSEILLER
|
Dr Robert Perlman
|
| DÉCISION
|
La décision du ministre est confirmée.
|
| MOTIFS DE LA DÉCISION
|
Certificat médical (CM) de la marine avec restriction – voyage à proximité du littoral, classe 2, et exigence de porter des lentilles correctrices – Le requérant a fait une embolie pulmonaire en 1989 et il prend une dose quotidienne de 4 mg de Coumadin. En imposant une restriction géographique de voyage à proximité du littoral (classe 2), le ministre des Transports n’a pas fait de discrimination à l’encontre du requérant. D’autres navigants qui prennent du Coumadin sont soumis à des restrictions similaires, et Transports Canada examine des dossiers complexes comme celui du requérant trois ou quatre fois par année. Les normes de l’OIT (Organisation internationale du Travail) ont été modifiées en 2013; ces directives sont contraignantes en ce qui concerne la prise d’un anticoagulant par un navigant et, en conséquence, le Canada impose la restriction de voyage à proximité du littoral. La décision du ministre est confirmée.
|
| APPEL
|
|
| DATE DE LA DÉCISION
|
|
| CONSEILLERS
|
|
| DÉCISION
|
|
| MOTIFS DE LA DÉCISION
|
|
| AUTRES / COMMENTAIRES
|
|
| En attente d’une date d’audience d’appel.
|
|