| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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| MOTS CLÉS
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Certificat médical de catégorie 1 de l’aviation, santé mentale, médicaments, restrictions
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| No DE DOSSIER
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Q-4237-01
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Aéronautique
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| EMPLOI PARTICULIER
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Chef pilote
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Trouble anxieux
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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19 mars 2018
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| CONSEILLER
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Dr Robert Perlman
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| DÉCISION
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La décision du ministre est confirmée.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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Refus de renouveler un certificat médical de catégorie 1 de l’aviation sans restriction – « Avec copilote ». Le requérant a reçu un diagnostic de trouble anxieux en 2000; il prend le médicament Effexor depuis 2002 et son état est stable grâce à une dose de 50 mg par jour depuis 15 ans. Il a tenté de réduire sa dose quotidienne à 37,5 mg, mais il est revenu à 50 mg après avoir éprouvé des symptômes. De 2015 à aujourd’hui, le requérant n’a eu aucun incident, accident ou problème de performance dans le cadre de son travail de pilote professionnel en prenant une dose quotidienne de 50 mg d’Effexor. Cependant, la politique de Transports Canada de 2015 prévoit que si un pilote prend un antidépresseur pour maîtriser un trouble psychiatrique, son certificat médical doit contenir la restriction « Avec copilote ». La jurisprudence à la Cour fédérale du Canada, notamment dans Corneil c. Canada (Tribunal d’appel des transports du Canada), 2015 CF 755, établit le pouvoir discrétionnaire très étendu du ministre des Transports à cet égard et établit clairement que le ministère a un rôle prépondérant de protecteur de la sécurité du public.
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| APPEL
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| DATE DE DÉCISION
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| CONSEILLERS
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| DÉCISION
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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| AUTRES / COMMENTAIRES
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