| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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| MOTS CLÉS
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Certificat médical de catégorie 3 de l’aviation, maladie cardiaque, stimulateur cardiaque, restrictions
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| No DE DOSSIER
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Q-4286-01
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Aéronautique
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| EMPLOI PARTICULIER
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Retraité
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Dépendant d’un stimulateur cardiaque
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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9 juillet 2018
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| CONSEILLER
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Dr Robert Perlman
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| DÉCISION
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La décision du ministre est confirmée.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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Refus de renouveler un certificat médical de catégorie 3 de l’aviation sans restriction – Le requérant a dû se faire installer un stimulateur cardiaque en 2017 à la suite d’un diagnostic de maladie du sinus symptomatique. Les rapports du premier cardiologue traitant et des autres cardiologues intervenus par la suite indiquent que le requérant est « dépendant du stimulateur ». Le Comité de révision médicale de l’aviation a reconnu que le requérant était dépendant du stimulateur cardiaque et que la restriction « Avec copilote » devrait être maintenue. Le risque pour la sécurité aérienne en cas de défaillance du stimulateur cardiaque et d’incapacité soudaine d’un pilote seul aux commandes est très grand. Pour des raisons opérationnelles et financières, le requérant a demandé le retrait de cette restriction. Cependant, le ministre des Transports a manifestement le mandat de garantir la sécurité aérienne comme objectif premier, devant toute autre considération, y compris les considérations opérationnelles ou financières ou les inconvénients pour le pilote. En conséquence, la décision du ministre de ne pas renouveler un certificat médical sans restriction est confirmée.
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| APPEL
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| DATE DE LA DÉCISION
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26 février 2020
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| CONSEILLERS
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Dr Christopher Brooks, Dr Brian Wagg, Dr Francis Hane
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| DÉCISION
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L’appel est accueilli. Le comité d’appel renvoie l’affaire au ministre pour réexamen.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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Dans sa demande d’appel, l’appelant affirme que le conseiller en révision a fait une erreur en déterminant que le risque de défaillance du stimulateur cardiaque était supérieur à 2 % par année, et que cela contrevenait au Guide pour les médecins examinateurs de l’aviation civile de Transports Canada (TC). Le comité d’appel estime que ces motifs constituent respectivement une question de fait, et une question mixte de fait et de droit. En conséquence, ces questions sont soumises à la norme de contrôle du caractère raisonnable de la décision.
Le comité d’appel estime que l’absence de mention du Guide de TC dans l’analyse du conseiller en révision est un motif suffisant pour conclure que la décision prise à la suite de la révision était déraisonnable.
Le comité d’appel estime que le conseiller en révision n’avait pas assez de renseignements pour conclure que le ministre des Transports avait prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que la décision de restreindre le certificat médical de l’appelant était justifiée.
Le comité d’appel estime que la conclusion du conseiller en révision selon laquelle le risque de défaillance du stimulateur cardiaque de l’appelant était supérieur à 2 % par année n’était pas raisonnable compte tenu de la preuve.
Qui plus est, le comité d’appel estime que la preuve du ministre n’appuie pas, selon la prépondérance des probabilités, une restriction fondée sur la dépendance à l’égard du stimulateur cardiaque à elle seule. Conclure autrement était déraisonnable de la part du conseiller en révision. En conséquence, le comité d’appel renvoie l’affaire au ministre pour réexamen.
Le comité d’appel fait remarquer qu’il n’est pas nécessairement en désaccord avec le fait que le certificat médical de l’appelant devrait être restreint, mais que selon lui, la restriction devrait s’appuyer sur une raison autre que celle avancée par le ministre, à savoir le risque de défaillance du stimulateur. Cependant, pour n’importe quelle restriction proposée, il doit y avoir une analyse robuste fondée sur des données probantes et faisant intervenir toutes les parties pour justifier la décision. Cela était absent du dossier de l’appelant.
Le comité d’appel recommande que TC obtienne une mise à jour complète de la santé cardiaque de l’appelant auprès de son équipe de soins cliniques. Ensuite, il est recommandé que l’équipe médicale de TC, y compris le cardiologue et le médecin régional de l’aviation, réévalue l’aptitude de l’appelant à piloter en tenant dûment compte des directives médicales nationales et internationales.
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| AUTRES / COMMENTAIRES
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