| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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| MOTS CLÉS
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Certificat médical de la marine, calculs rénaux, limites géographiques
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| NO DE DOSSIER
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MA-0508-21
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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| EMPLOI PARTICULIER
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Pêcheur
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Calculs rénaux
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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18 février 2019
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| CONSEILLER
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Dr Christopher Brooks
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| DÉCISION
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L’affaire est renvoyée au ministre pour réexamen.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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Refus de délivrer un certificat médical de la marine sans restrictions – Le demandeur a été un pêcheur pendant toute sa vie professionnelle. Il a d’abord reçu un certificat médical de la marine sans restrictions, mais, à la suite d’autres rapports d’examen médical de la marine et de renseignements médicaux supplémentaires concernant la présence de calculs rénaux, une limite de voyage à proximité du littoral, classe 2 a été imposée quant à son certificat médical de la marine. Le demandeur demande qu’il soit autorisé à pêcher jusqu’à 150 milles marins au large des côtes, ce qui lui donnerait de meilleures possibilités d’emploi dans l’industrie de la pêche. À la lumière des éléments de preuve, même si le ministre des Transports a appliqué les directives et les règlements pertinents, le conseiller conclut que Transports Canada n’a pas examiné précisément le cas du demandeur et n’a pas dûment pris en compte les conséquences d’une limite de voyage à proximité du littoral, classe 2 imposée quant à son certificat médical de la marine. L’affaire est renvoyée au ministre pour réexamen.
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| APPEL
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| DATE DE LA DÉCISION
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| CONSEILLERS
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| DÉCISION
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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| AUTRES COMMENTAIRES
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