| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
|
|
| MOTS CLÉS
|
Certificat médical de la marine,, maladie cardiaque, limites géographiques, médication, anticoagulant
|
| NO DE DOSSIER
|
MA-0513-21
|
| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
|
Maritime
|
| EMPLOI PARTICULIER
|
Maître d’équipage : officier de navire responsable de l’équipement et de l’équipage
|
| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
|
Fibrillation auriculaire
|
| RÉVISION
|
|
| DATE DE LA DÉCISION
|
27 mai 2019
|
| CONSEILLER
|
Dr Christopher Brooks
|
| DÉCISION
|
La décision du ministre est confirmée.
|
| MOTIFS DE LA DÉCISION
|
Refus de délivrer un certificat médical de la marine sans restrictions. – Le demandeur souffre de fibrillation auriculaire, qui est bien contrôlée, pour laquelle il s’est fait prescrire l’anticoagulant Pradaxa. Cette situation a entraîné l’imposition d’une restriction de voyage à proximité du littoral, classe 2 quant à son certificat médical de la marine. Dans l’intérêt de sa propre sécurité, en plus de celle de son équipage, de la cargaison et du bâtiment, Transports Canada a rendu la décision raisonnable de limiter ses manœuvres de navigation professionnelle au moyen d’une restriction de voyage à proximité du littoral, classe 2 quant à son certificat médical de la marine. La décision est fondée sur le Règlement sur le personnel maritime, les directives de l’Organisation internationale du Travail et de l’Organisation maritime internationale et les directives nationales. Même si le conseiller est conscient des répercussions que la décision aura sur la carrière et l’employabilité du demandeur, la décision du ministre des Transports est confirmée dans l’intérêt de la sécurité publique.
|
| APPEL
|
|
| DATE DE LA DÉCISION
|
|
| CONSEILLERS
|
|
| DÉCISION
|
|
| MOTIFS DE LA DÉCISION
|
|
| AUTRES COMMENTAIRES
|
|
|
|
|