| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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| MOTS CLÉS
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Certificat médical de la marine, santé mentale
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| NO DE DOSSIER
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MA-0514-28
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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| EMPLOI PARTICULIER
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Ingénieur subalterne
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Spectre de la schizophrénie non spécifié
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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25 juin 2019
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| CONSEILLER
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Dr Peter Seviour
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| DÉCISION
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La décision du ministre est confirmée.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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Refus de délivrer un certificat médical de la marine – Le Tribunal souscrit à la position du ministre des Transports selon laquelle, conformément aux alinéas 278(5)a) et 278(5)b) du Règlement sur le personnel maritime, le demandeur est inapte à être titulaire d’un certificat médical de la marine, étant donné l’importance sur le plan de la sécurité de son poste (ingénieur subalterne), la nature imprévisible des épisodes psychotiques du demandeur et leur association possible avec des niveaux de stress accrus inhérents à son emploi. Le représentant du ministre a fourni des éléments de preuve clairs à l’appui du diagnostic de spectre de la schizophrénie non spécifié et d’autres troubles psychotiques, ainsi que de la nécessité que le demandeur prenne l’olanzapine, un médicament d’ordonnance antipsychotique. Le conseiller a examiné les directives de l’Organisation internationale du Travail et de l’Organisation maritime internationale telles qu’elles sont incorporées au paragraphe 270(1) du Règlement sur le personnel maritime, à savoir le point F20‑31 des directives, qui s’applique en l’espèce, et les paragraphes 270(1) et 278(5) du Règlement sur le personnel maritime. Pour ces motifs, le conseiller confirme la décision du ministre de ne pas délivrer au demandeur un certificat médical de la marine.
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| APPEL
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| DATE DE LA DÉCISION
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| CONSEILLERS
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| DÉCISION
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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| AUTRES COMMENTAIRES
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