| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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| MOTS CLÉS
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Certificat médical de la marine, santé mentale
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| NO DE DOSSIER
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MA-0525-28
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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| EMPLOI PARTICULIER
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Divers postes de marin
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Trouble schizo‑affectif chronique
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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2 juillet 2019
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| CONSEILLER
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Dr Brian Wagg
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| DÉCISION
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La décision du ministre est confirmée.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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Refus de délivrer un certificat médical de la marine – La preuve que le représentant du ministre des Transports a présentée a convaincu le conseiller que le demandeur est atteint depuis de nombreuses années d’un trouble schizo‑affectif de sous-type bipolaire. Selon tous les textes faisant autorité cités, cette forme de maladie mentale rend un demandeur ou un titulaire d’un certificat médical de la marine inapte au service en mer. En dépit de nombreux antécédents de rendement en mer acceptable et sans problème, il existe toujours un risque inacceptable de détérioration de son état de santé et de réapparition de psychose, de manie, de dépression ou de délire, selon les témoignages du demandeur et de ses médecins traitants. Cette situation pourrait alors mettre en péril la sécurité du demandeur, des personnes qui travaillent avec lui et du public en général. Une question préoccupante a été soulevée à l’audience, à savoir que, dans les rapports d’examen médical de la marine, les antécédents psychiatriques du demandeur n’avaient pas été signalés auparavant, à l’exception du dernier antécédent. Le demandeur a déclaré ne pas avoir été questionné au sujet de maladies mentales pendant les examens et qu’il n’en a donc pas parlé. Par conséquent, le conseiller devait tenir compte du fait que ce manquement nuisait à la crédibilité de renseignements qui auraient pu par ailleurs étayer la cause du demandeur. La décision du ministre de ne pas délivrer de certificat médical de la marine est confirmée.
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| APPEL
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| DATE DE LA DÉCISION
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| CONSEILLERS
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| DÉCISION
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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| AUTRES COMMENTAIRES
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