| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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| MOTS CLÉS
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Certificat médical de la marine, médication, modificateur biologique
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| NO DE DOSSIER
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MA-0530-21
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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| EMPLOI PARTICULIER
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Inconnu
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Colite ulcéreuse
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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14 novembre 2019
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| CONSEILLER
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Dr Peter Seviour
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| DÉCISION
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La décision du ministre est confirmée.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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Refus de délivrer un certificat médical de la marine – Le ministre des Transports était d’avis que l’utilisation par le demandeur d’un modificateur biologique, Simponi, l’expose à un risque accru d’infection en raison de la dégradation connexe de son état immunitaire. La preuve présentée portait sur la situation stable de la colite du demandeur, mais le principal problème, du point de vue de Transports Canada, est la médication utilisée pour obtenir cet état stable. Selon Transports Canada, cette situation empêche le demandeur d’être titulaire d’un certificat médical de la marine sans restrictions, mais lui permet d’être titulaire d’un certificat médical de la marine comportant la restriction « voyage limité en eaux contiguës », conformément aux directives internationales acceptées relatives aux médicaments. Le représentant du ministre a par ailleurs produit des éléments de preuve à l’appui des risques associés à l’utilisation de modificateurs biologiques. Il a été établi que la délivrance d’un certificat médical de la marine avec restrictions était conforme aux critères énoncés dans le Règlement sur le personnel maritime, qui intègre les directives de l’Organisation internationale du Travail et de l’Organisation maritime internationale en ce qui a trait au diagnostic du demandeur et aux médicaments qu’il prend. Le conseiller a conclu que la décision du ministre était justifiée.
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| APPEL
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| DATE DE LA DÉCISION
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| CONSEILLERS
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| DÉCISION
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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| AUTRES COMMENTAIRES
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