| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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| MOTS CLÉS
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Certificat médical de la marine, abus d’alcool, abus de drogues, restrictions
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| NO DE DOSSIER
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MO-0548-21
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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| EMPLOI PARTICULIER
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Officier de navigation
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Abus d’alcool et de drogues
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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20 avril 2020
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| CONSEILLER
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Dr Christopher Brooks
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| DÉCISION
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Le conseiller renvoie l’affaire au ministre pour réexamen.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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Refus de délivrer un certificat médical de la marine – En raison de problèmes antérieurs de toxicomanie, le demandeur admet qu’il était nécessaire de lui refuser initialement un certificat médical de la marine et d’imposer ensuite des restrictions « Exclusion des fonctions de quart » et « Exclusion de vigie » quant à son certificat. Toutefois, le conseiller ne peut accorder de poids à l’argument du ministre des Transports selon lequel les restrictions devraient être prolongées. Le ministre n’a fourni aucune justification pour le maintien des restrictions. Non seulement la politique de Transports Canada (TC) qui insistait pour qu’un médecin ayant de l’expérience dans le traitement de l’alcoolisme et de la toxicomanie prenne part au processus décisionnel n’a jamais été appliquée, mais la politique a soudainement été abandonnée à mi-chemin de la période au cours de laquelle l’affaire du demandeur était en instance. Une norme moins exigeante a plutôt été appliquée. Les restrictions sévères ont fait en sorte que, pour des raisons médicales, le demandeur n’a plus été en mesure de poursuivre la carrière qu’il avait choisie. Cela s’est fait de manière impersonnelle. Il n’y a pas un seul élément de correspondance qui a été signé par un médecin ou une personne ayant une formation médicale. Pour ces raisons, le conseiller est d’avis que la cause du demandeur doit être examinée en profondeur par TC. Il renvoie l’affaire au ministre pour que celui‑ci réexamine sa décision de délivrer au demandeur tous les trois mois, sur une période de deux ans, un certificat médical de la marine assorti des restrictions suivantes : « Exclusion des fonctions de quart » et « Exclusion de vigie ».
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| APPEL
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| DATE DE LA DÉCISION
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| CONSEILLERS
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| DÉCISION
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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| AUTRES COMMENTAIRES
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