| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
|
|
| MOTS CLÉS
|
Certificat médical aéronautique de catégorie 3, certificat médical aéronautique de catégorie 4, épilepsie, médicaments
|
| NO DE DOSSIER
|
O-4508-28
|
| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
|
Aéronautique
|
| EMPLOI PARTICULIER
|
Inconnu
|
| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
|
Épilepsie
|
| RÉVISION
|
|
| DATE DE LA DÉCISION
|
29 janvier 2021
|
| CONSEILLER
|
Dr Christopher Brooks
|
| DÉCISION
|
La décision du ministre est confirmée.
|
| MOTIFS DE LA DÉCISION
|
Refus de délivrer un certificat médical aéronautique de catégorie 3 ou 4 – Le requérant est âgé de 29 ans et est atteint d’épilepsie depuis l’enfance. À l’heure actuelle, il prend deux fois par jour le médicament anticonvulsif d’ordonnance Divalproex (250 mg) pour contrôler ses crises. N’ayant pas eu de crise depuis 2012, le requérant a présenté en mai 2019 à Transports Canada (TC) une demande de certificat médical aéronautique. Il a par la suite reçu de la part de TC une lettre de refus de délivrance. Le requérant soutient qu’il est apte à voler, parce que le risque qu’il court d’avoir une autre crise est maintenant inférieur à 2 % chaque année et parce que le paragraphe 404.05 du Règlement de l’aviation canadien accorde des assouplissements. Le ministre des Transports est d’avis que le requérant ne devrait pas avoir de crise sur une longue période et ne devrait plus prendre de médicament pour être considéré comme apte à voler. En ce qui concerne l’épilepsie, le Règlement de l’aviation canadien est extrêmement normatif. L’alinéa 3.4b) de la norme 424.17(4) précise clairement qu’un demandeur ne présentera ni antécédents médicaux reconnus ni diagnostic clinique de « maladie convulsive ». Le paragraphe 4.3 prévoit qu’un demandeur ne présentera ni antécédents médicaux ni diagnostic clinique de « maladie convulsive ». Le Guide pour les médecins examinateurs de l’aviation civile de Transports Canada est tout aussi normatif. Il indique clairement, à la page N‑8, que « [l]es personnes souffrant d’épilepsie sont considérées inaptes ». Les règlements et les directives sur l’état médical des personnes qui ont des convulsions ou des crises sont très clairs. Transports Canada les a appliqués correctement dans l’intérêt de la sécurité des passagers et du public. La décision du ministre de refuser de délivrer un certificat médical aéronautique de catégorie 3 ou 4 est confirmée.
|
| APPEL
|
|
| DATE DE LA DÉCISION
|
|
| CONSEILLERS
|
|
| DÉCISION
|
|
| MOTIFS DE LA DÉCISION
|
|
| AUTRES COMMENTAIRES
|
|
|
|
|