| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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| MOTS CLÉS
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Certificat médical de la marine, calculs rénaux, restrictions géographiques
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| NO DE DOSSIER
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MA-0538-21
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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| EMPLOI PARTICULIER
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Capitaine
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Antécédents de lithiase rénale récurrente (calculs rénaux)
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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25 février 2021
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| CONSEILLER
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Dr Christopher Brooks
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| DÉCISION
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Le conseiller renvoie l’affaire au ministre pour réexamen.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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Refus de délivrer un certificat médical de la marine sans restrictions – Le demandeur, qui a des antécédents de lithiase rénale récurrente, s’est vu imposer une restriction de voyage à proximité du littoral, classe 2 (quant à son certificat médical de la marine). Le paragraphe 270(1) du Règlement sur le personnel maritime incorpore par renvoi les normes médicales établies dans la publication de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et de l’Organisation mondiale de la Santé intitulée Directives relatives à la conduite des examens médicaux d’aptitude précédant l’embarquement et des examens médicaux périodiques des gens de mer, qui sont remplacées par les Directives relatives aux examens médicaux des gens de mer de l’OIT et de l’Organisation maritime internationale. Le ministre des Transports soutient que le demandeur occupe un poste essentiel sur le plan de la sécurité et que la décision d’imposer une restriction de voyage à proximité du littoral, classe 2, assortie d’une prolongation du kilométrage, quant à son certificat médical de la marine était attribuable à ses antécédents de calculs rénaux et était tout à fait raisonnable. Le demandeur soutient qu’il s’est engagé à faire des analyses annuelles de sang et d’urine, lesquelles montrent une fonction rénale normale et aucune présence microscopique de sang dans l’urine, qui est un indicateur précoce de calculs rénaux. Il a été précisé que Transports Canada (TC) admet qu’il n’y a aucun risque d’évacuation de calcul en l’absence de calculs et que le demandeur a apporté des changements à son régime alimentaire pour empêcher la formation de calculs. Le conseiller conclut que TC a agi de façon déraisonnable dans le traitement du cas du demandeur compte tenu de la preuve de son état de santé et de sa situation. Il ne peut conclure à l’existence d’une preuve que TC a exercé un bon jugement médical dans le cas du demandeur. Pour ces motifs, le conseiller renvoie l’affaire au ministre pour que celui‑ci réexamine sa décision de délivrer au demandeur un certificat médical de la marine avec restrictions. S’il est conclu qu’aucun calcul n’est en formation à l’heure actuelle, le conseiller est d’avis qu’il serait raisonnable que le demandeur reprenne toutes ses fonctions selon une restriction de voyage à proximité du littoral, classe 1 et d’une réévaluation ou d’un dépistage régulier.
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| APPEL
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| DATE DE LA DÉCISION
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| CONSEILLERS
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| DÉCISION
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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| AUTRES COMMENTAIRES
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